46. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’article 2, 3 ou 5.
D. 29-92, a. 46; D. 918-2000, a. 26; D. 667-2013, a. 17.